CONDITIONS GENERALES DE VENTE
article préliminaire
Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification ci-dessous.
« Client » désigne tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service.
« CGV » signifie Conditions Générales de Vente.
« E-learning » désigne la prestation d’apprentissage réalisée à distance.
« Prestataire » désigne l’entreprise individuelle Digital Touch, dont le siège est au 9B rue de la Parfumerie – 92600 Asnières sur Seine, dont le numéro de SIRET est : 901 028 415 00015.
« Vendeur » désigne l’entrepreneur individuel Sharon Nedjar
« Service(s) » désigne le ou les services disponibles sur le site internet.
« Site » désigne le site internet par lequel le Prestataire propose ses Services à la vente (www.digital-touch.fr) et/ou sur lequel le Client fait l’acquisition de la prestation de E-learning fournie par le Prestataire (www.digital-touch-formations-systeme.io).
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.digital-touch.fr et www.digital-touch-formations-systeme.io
Le site internet de Digital Touch est un service de :
- L’entreprise individuelle Digital Touch
- Représentée par l’entrepreneur individuel Sharon Nedjar (le « Vendeur »)
- Située au 9B, rue de la Parfumerie, 92600 à Asnières sur Seine, France
- Adresse du site : digital-touch.fr
- Adresse email : contact@digital-touch.fr
- Téléphone : 06 58 90 92 23
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent exclusivement à la vente des produits et services commercialisés par le Vendeur sur le Site à tout client particulier et professionnel agissant dans le cadre de son activité.
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Les CGV prévoient notamment les conditions d’achat, de paiement et de livraison des Produits commandés par le Client. Le Client peut se reporter à la description de chaque Produit figurant sur le Site afin de connaître les caractéristiques de ce dernier.
Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
La passation d’une commande de Produits & Services sur le Site emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.
La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat. Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Vendeur et le Client concerné.
ARTICLE 2 - LIMITATION D'AGE
Aucune limitation d’âge ne s’applique.
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ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat des Services ainsi que des Modalités de paiement (paiement en plusieurs fois ou non) sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et illustrations graphiques présentées sur le Site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
ARTICLE 4 - COMMANDE
4.1 Passation de la commande
Le Client sélectionne le Produit ou Service qu’il souhaite commander directement sur le Site exploité par le Prestataire (www.digital-touch.fr) puis, le cas échéant, les modalités de paiement du Service.
Le Client est, ensuite, dirigé vers une page sécurisée où il renseigne ses nom, prénom et adresse e-mail, éventuellement un code promotionnel ainsi que son adresse de facturation. Il communique ses informations bancaires dans les onglets prévus à cet effet.
Avant de procéder au paiement de sa commande, et pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes CGV. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du Prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix total, et tout autre information pertinente. Cet email indiquera en outre un numéro de la commande du Client.
En passant commande sur le Site, le Client accepte expressément que le Prestataire lui envoie une facture par voie électronique.
Toute commande passée sur un site appartenant à l’entreprise individuelle Digital Touch implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Pour lutter contre la fraude, le Prestataire ou ses prestataires de paiement peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l’acceptation de la commande.
En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.
4.2 Modification de la commande
Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le client ne sera possible après la confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.
4.3 Annulation de la commande
Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire ce qui est expressément accepté par le Client.
Le Prestataire se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procéderait pas au paiement des Produits et/ou Services, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
ARTICLE 5 - PRIX
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (lorsque la TVA est applicable).
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqué sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.
Toute commande peut donner lieu au versement d’un acompte, dont les modalités seront fixées au moment de la vente. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur à compter de 15 jours ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
Une facture est établie par le Prestataire et adressée au Client par mail suite à sa commande.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
6.1 Moyens de paiement
Le paiement total, ou partiel si paiement en plusieurs fois, pour l’acquisition du Produit ou du Service demandé est exigible immédiatement à la date de la commande.
Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire au moment de la passation de la commande. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de nos partenaires (PayPal). Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de nos partenaires et ne peut être imputée à l’entreprise individuelle Digital Touch.
En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de la commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés, le Prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
6.2 Modalités de paiement
Le prix est payable comptant à la commande. Toutefois, une option est offerte au Client de régler le prix par paiements échelonnés.
En cas de paiement échelonné, le client s’engage sur une durée et un montant de paiement mensuel, sur lequel il ne peut revenir avant extinction de l’intégralité de sa dette, sauf délai légal de rétractation et résiliation.
En cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois le problème ou l’incident de paiement résolu, selon avis qui lui sera adressé et du délai de régularisation de l’incident, le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral.
6.3 Communication en cas de changement
En cas de paiement échelonné, le Client S’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.
6.4 Sanctions
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
ARTICLE 7 - LIVRAISON DES PRODUITS ET/OU SERVICES NUMERIQUES
La livraison des Produits et/ou Services commandés aura lieu quelques minutes après la réception du paiement à travers l’envoi d’un ou plusieurs emails à l’adresse indiquée lors de la commande. Ces emails donnant accès aux Produits et/ou Services commandés.
ARTICLE 8 - propriété intellectuelle
Le Prestataire est seul titulaire de tous les contenus présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tout autre élément de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
En conséquence, aucun des Contenus du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
Les Services achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas partager les Produits qu’il aura acheté sur le Site.
En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Clients.
La personne qui dispose d’un site internet et qui désire placer sur son site ou sur ses réseaux sociaux, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Prestataire. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré, même après autorisation, sur simple demande.
Le Client reconnaît que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.
ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION
Pour les Clients ayant commandé les Services dans le cadre de leur activité professionnelle, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.
En outre, les Prestations commercialisées sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client (i) reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement (ii) et renonce expressément à son droit de rétractation.
Le Client reconnaît et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant sur « Je commande » certifiant qu’il a pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation et en accepte les termes et certifie renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation et avoir reçus toutes les informations précontractuelles nécessaires.
ARTICLE 10 - GARANTIE
Une garantie de remboursement peut être appliquée sur les Produits et/ou Services numériques uniquement si elle est explicitement mentionnée sur le Site du Vendeur au jour de la commande (la durée est alors précisée).
La garantie de remboursement sur les produits numériques, compte tenu de leur nature, n’est pas une obligation légale.
ARTICLE 11 - LIMITATIONS ET/OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITé
Le Client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :
- Tout type de contenu délivré par le Prestataire, sous quelle que forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)
- Le Prestataire n’est pas responsable ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie.
- Le Client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.
Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur ne cherchera d’aucune manière à rendre le Prestataire responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quels qu’ils soient et sous quelles que formes que ce soit.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 13 - NON RENONCIATION
De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 14 - DONNées PERSONNELLES
La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.
Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité du Prestataire, présente sur le Site qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.
ARTICLE 15 - LITIGES
Les litiges qui pourraient survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Vendeur devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.
A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de PARIS.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE
Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langue étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.